Conditions générales de vente
Clauses applicables à tous les clients
1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les
conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou
facture.
2. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu'un bon de commande nous ait été renvoyé daté et
signé et qu'un acompte de 50 % nous ait été versé.
3. Toutes les factures sont payables en nos bureaux à …………………..
4. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.
5. Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre
recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.
6. Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en
demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois entamé.
7. En cas de non-paiement injustifié d’une facture à son échéance ou à défaut de livraison injustifié
du produit ou service commandé dix jours après la date d’échéance convenue, une somme
forfaitaire de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de quarante euros, sera due à
l'autre partie à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.
8. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les
sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
9. Le client reconnaît, conformément à l'article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre
propriété jusqu'à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les
risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par
lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises
devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et
ce sur simple demande de notre part.
10. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la
compétence exclusive des tribunaux de .....….................... Le vendeur pourra toutefois renoncer
à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction
compétente en vertu du droit commun.
Clauses applicables aux clients professionnels
11. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité,
nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.
12. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais
de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que
nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa
charge par les présentes conditions générales.
Clauses applicables aux clients consommateurs
13. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des
propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite
acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un
usage spécial.
14 En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité
existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette
délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les
deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter
du jour où il aurait dû en avoir connaissance.
15. En cas de fourniture de marchandises d’occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité
existant lors de la délivrance des biens et apparaissant dans l’année de cette délivrance doit, à
peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à
compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il
aurait dû en avoir connaissance.
16. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux
articles 14 ou 15 donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son
remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous
offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.